PERPETUITE REELLE POUR TOUS LES MEURTRES AVEC ACTE DE BARBARIE
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
10/06/2026
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PERPETUITE REELLE POUR TOUS LES MEURTRES AVEC ACTE DE BARBARIE
03/11/2025
Identifiant: N°4584
Classée par la commission
Nous, citoyens français, demandons que lorsque la culpabilité d'un crime est établie, et que la circonstance d'acte de barbarie est retenue alors, la perpétuité réelle soit prononcée sans possibilité d'une demande d'aménagement de peine et ce, quelque soit l'age du condamné.
Cette pétition a été classée par la commission :
10/06/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
