Délai maximal de 3 mois pour mettre à l'ordre du jour une loi adoptée par une des deux Assemblées du Parlement
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
21/06/2022
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Délai maximal de 3 mois pour mettre à l'ordre du jour une loi adoptée par une des deux Assemblées du Parlement
21/05/2021
Identifiant: N°455
Bien qu'elles aient été votées par l'une des 2 assemblées du Parlement (AN ou Sénat), certaines lois, comme par exemple celle sur la maltraitance animale, ne sont pas mises à l'ordre du jour dans l'autre assemblée du Parlement (AN ou Sénat).
Je propose un délai de 3 mois maximum obligatoire pour mettre à l'ordre du jour la proposition de loi ou le projet de loi dans l'autre assemblée du Parlement. Ce délai est applicable tout au long de la navette parlementaire.
Ajouter après le 1er alinéa de l'article 45 de la Constitution :
"Lors de la navette parlementaire, toute loi adoptée par l'une des deux Assemblées du Parlement doit être mise à l'ordre dans l'autre Assemblée du Parlement dans un délai de 3 mois maximum."
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