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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Un permis pour le droit de vote

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Un permis pour le droit de vote

Avatar Gregory CASTETS
30/10/2025
Identifiant: N°4510

Le droit de vote est aujourd'hui attribué automatiquement à la majorité, sans s'assurer que le citoyen décideur maitrise certaines bases obligatoires de citoyenneté.
Je propose d'instaurer un permis pour avoir le droit de vote, validant un minimum de connaissance, pour aider le futur citoyen soit éclairé par le fonctionnement des institutions françaises, l'importance du droit de vote, et comment se forger un avis personnel et critique.
Cela pourrait prendre la forme d'un questionnaire, dont les questions seraient validées par le Conseil constitutionnel, pour garantir son indépendance.
Chaque individu pourra le repasser chaque année pour obtenir sa carte d'électeur.

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