Le mariage Blanc en France (Fraude)

Bonjour Monsieurs , Mesdames

Merci de faire une loi pour interdire le mariage blanc en france , prison et amende pour ceux qui le pratiquent ! , car ce sont des femmes et des hommes qui veulent juste la nationalité Française !

Loi de Monsieur Alain Bollé le 17 Juillet 2025

Le mariage, en droit français, repose sur un consentement libre, sincère et éclairé entre deux personnes. Le mariage blanc constitue une fraude à cette institution, contracté sans réelle intention matrimoniale, souvent pour obtenir un avantage juridique comme un titre de séjour. Des indices comme l’absence de vie commune, la méconnaissance mutuelle ou une rémunération peuvent révéler cette fraude entrainant des sanctions civiles (nullité), administratives (retrait de titre de séjour) et pénales (jusqu’à 5 ans de prison et 15 000 € d’amende, voire plus en cas de réseau).

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I. La qualification juridique du mariage blanc.
II. Les sanctions et moyens juridiques de lutte contre le mariage blanc.
Le mariage, en droit français, est une institution fondée sur la volonté libre et sincère de deux personnes d’unir leurs vies dans un projet commun. Chaque époux doit avoir la pleine capacité de ses droits. En effet, chacun peut être amené à passer seul un acte qui engage la conjointe ou le conjoint. Il peut même lui délivrer un mandat de représentation. Par ailleurs, les dépenses de vie courante effectuées par l’un engagent l’autre.

Cependant, certains individus détournent cette institution à des fins frauduleuses, notamment dans le but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Ce type d’union, connu sous le nom de mariage blanc, constitue une fraude à la loi bien identifiée par la législation et la jurisprudence françaises.

Le mariage blanc met en péril la sincérité de l’état civil, détourne les règles relatives à l’immigration et entraîne des sanctions civiles, administratives et pénales.

Il convient d’aborder la notion de mariage blanc et ses éléments constitutifs, avant d’en préciser les conséquences juridiques et les moyens de lutte contre ce phénomène.

I. La qualification juridique du mariage blanc.
Pour qualifier un mariage blanc, il est indispensable de le définir au préalable, puis de le caractériser à partir d’indices.

1.1. La définition du mariage blanc.
Le mariage blanc est défini comme un mariage contracté sans intention matrimoniale réelle, généralement dans le but de bénéficier d’un avantage juridique, tel que l’obtention d’un titre de séjour. Cette fraude repose sur un consentement simulé. Le Code civil n’emploie pas directement le terme « mariage blanc », mais son article 146 dispose qu’il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. Cette disposition est essentielle dans la lutte contre les mariages de complaisance.

Il est donc nécessaire de s’assurer de la réalité du consentement. Le mariage est un accord de volontés, mais également un acte solennel, empreint d’un certain formalisme. Le consentement doit exister au moment du mariage, mais il doit être libre et sain. Si le consentement est nécessaire, le principe est la liberté de son expression. Il suffit que la personne fasse connaître sa volonté de façon indubitable.

C’est à l’officier d’état civil qu’il appartient d’en apprécier la valeur, par exemple, lorsque l’un des époux est sourd et muet. Il peut être parfois difficile d’apprécier la réalité du consentement lorsque l’une des parties est atteinte d’un trouble mental, ou qu’il a été obtenu sous la contrainte physique ou morale, ou encore lorsqu’une information déterminante a été dissimulée. Il est tout aussi difficile de détecter la contrainte liée à une dépendance économique.

Il se distingue du mariage gris, dans lequel un des conjoints est de bonne foi tandis que l’autre le trompe sur ses intentions, et du mariage forcé, dans lequel le consentement est vicié par la contrainte.

La jurisprudence a précisé que le consentement matrimonial doit être sincère et tourné vers la création d’une communauté de vie. La Cour de cassation a confirmé l’annulation d’un mariage dans lequel il était prouvé que les époux n’avaient jamais eu l’intention de vivre ensemble.

1.2. Les indices révélateurs d’un mariage blanc.
Pour démontrer l’existence d’un mariage blanc, les autorités s’appuient sur une série d’indices révélateurs, notamment l’absence de vie commune après le mariage, la méconnaissance des éléments de la vie du conjoint, la précipitation dans l’organisation du mariage et les incohérences lors des auditions préalables réalisées par les officiers d’état civil.

Il peut se déduire de la jurisprudence et de la pratique administrative, ainsi que des enquêtes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, les indices suivants :

1. Une absence de vie commune réelle :

Les époux ne vivent pas ensemble ou ne peuvent pas justifier d’une cohabitation stable ;
Une absence de preuve de domiciliation commune (factures, bail, attestations…) ;
Des déclarations contradictoires sur le domicile ou l’environnement commun.
2. Une méconnaissance mutuelle :

Les époux se connaissent peu ou pas ; confusions sur les noms de l’entourage, les dates, les habitudes, les métiers exercés… ;
Des déclarations incohérentes lors de l’audition préalable au mariage ou d’un entretien ;
Une absence de lien affectif ou de projet de vie commun démontré.
3. Un déséquilibre dans la relation :

Une grande différence d’âge, de langue ou de culture non compensée par une histoire commune crédible ;
Une rencontre récente, sans période de vie de couple avant le mariage.
4. Une motivation manifestement administrative :

L’un des époux est en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ;
Un mariage organisé précipitamment à la suite d’une menace d’expulsion ou d’un refus de titre de séjour ;
L’historique de tentatives de régularisation similaires (mariages précédents suspects).
5. Une rémunération ou contrepartie financière :

La preuve que l’un des époux a été payé pour se marier (argent, services…) ;
Des témoignages ou messages révélant un arrangement.
6. Les antécédents ou la réputation :

Des antécédents pour des mariages similaires ;
L’intervention d’un réseau ou d’un tiers dans l’organisation du mariage.
II. Les sanctions et moyens juridiques de lutte contre le mariage blanc.
Le mariage est nul lorsqu’il est organisé pour permettre à un étranger dépourvu de titre de séjour d’acquérir la nationalité française. Dès lors que les éléments constitutifs sont réunis, l’auteur peut subir des sanctions administratives et pénales.

2.1. La nullité du mariage blanc.
La célébration du mariage est effectuée par un officier de l’état civil. En cas de doute sur la sincérité de l’union, il peut auditionner les futurs mariés dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés.

L’audition n’est pas un test, ni un piège : c’est une rencontre confidentielle avec l’officier d’état civil. Elle vise à vérifier que les futurs époux partagent une intention matrimoniale authentique, fondée sur le respect mutuel et la liberté de choix.

L’article 63 du Code civil, mesure préventive, vise à détecter d’éventuels mariages de complaisance. Cette procédure, qui doit intervenir avant la publication des bans, dépend entièrement de l’appréciation de l’officier d’état civil.

Dans un premier temps, l’officier auditionne les deux époux ensemble pour observer les interactions naturelles. Il peut ensuite organiser des entretiens séparés en cas de doute ou pour approfondir certains points.

L’officier d’état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage de sa propre initiative.

En cas de doute sérieux, il en informe le procureur de la République, qui dispose d’un délai de 15 jours pour laisser célébrer le mariage ou s’y opposer.

Lorsqu’un mariage blanc est prouvé, il peut être annulé. L’article 180 du Code civil permet une action en nullité pour défaut de consentement. Il s’agit d’une nullité relative pouvant être demandée par le ministère public, l’un des époux ou toute personne ayant intérêt à agir.

La jurisprudence est constante : si le défaut d’intention matrimoniale est établi, le mariage est annulé. Dans un arrêt du 28 mars 2012, la Cour de cassation a confirmé l’annulation d’un mariage où la cohabitation n’était que formelle.

Les effets de la nullité sont rétroactifs, sauf en cas de mariage putatif.

2.2. Les sanctions administratives et pénales.
Une distinction doit être faite concernant les sanctions encourues, non seulement par les futurs époux mais aussi par l’officier d’état civil.

Les mariages blancs sont souvent détectés à l’occasion des auditions préalables. En cas de doute, l’officier alerte le procureur, qui peut surseoir à la célébration pendant un mois pour enquête.

Sur le plan administratif, le conjoint étranger peut se voir refuser ou retirer un titre de séjour. L’article L432-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit le retrait d’un titre de séjour si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public.

Sur le plan pénal, toute personne contractant un mariage aux seules fins d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française encourt 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Cette peine vaut également si l’étranger a dissimulé ses intentions à son conjoint.

Dans une affaire jugée à Bobigny en 2020, un mariage a été annulé, car les époux n’avaient jamais cohabité, et leur relation avait débuté peu avant le dépôt du dossier.

Le mari, ayant des antécédents d’expulsion, a renforcé la présomption de fraude.

En cas de bande organisée, la peine peut aller jusqu’à 10 ans de prison et 750 000 € d’amende. En 2022, la Cour d’appel de Lyon a condamné un réseau organisant des mariages blancs. Les peines sont allées jusqu’à 6 ans de prison, avec annulation des mariages et expulsions.

Merci .

Cordialement Madame Grech karine, andrée