Casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
15/04/2026
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Casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection
09/10/2025
Identifiant: N°4421
Classée par la commission
Les politiques sont des citoyens qui ont un devoir d'exemplarité. Pour cela, je propose que les personnes se présentant à des élections (quelque soit l'élection) doivent présenter un casier judiciaire vierge.
Par contre, en cas de condamnation pendant un mandat, cela ne s'appliquerait pas, sauf cas exceptionnel (crime, délit grave entrainant une peine de prison...).
Cette pétition a été classée par la commission :
15/04/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
