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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection

Avatar Gregory CASTETS
09/10/2025
Identifiant: N°4421

Les politiques sont des citoyens qui ont un devoir d'exemplarité. Pour cela, je propose que les personnes se présentant à des élections (quelque soit l'élection) doivent présenter un casier judiciaire vierge.
Par contre, en cas de condamnation pendant un mandat, cela ne s'appliquerait pas, sauf cas exceptionnel (crime, délit grave entrainant une peine de prison...).

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