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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Abroger la réforme de la loi sur le départ anticipé pour handicapé RQTH modifié en 2015

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Abroger la réforme de la loi sur le départ anticipé pour handicapé RQTH modifié en 2015

Avatar Frédéric LE GAUDION
09/10/2025
Identifiant: N°4419

La reconnaissance RQTH permettait avant 2016 de pouvoir prétendre à un départ anticipé à la retraite. Depuis cette date, la RQTH n'est une plus reconnue comme une condition permettant ce départ. Je trouve cela injuste pour tout les handicapé(e)s de France. Je voudrais que cette loi soit réétudier pour que les handicapés RQTH puissent continuer a valider leurs trimestres cotisés pour la retraite après 2015.

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