Abroger la réforme de la loi sur le départ anticipé pour handicapé RQTH modifié en 2015
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
15/04/2026
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Abroger la réforme de la loi sur le départ anticipé pour handicapé RQTH modifié en 2015
09/10/2025
Identifiant: N°4419
Classée par la commission
La reconnaissance RQTH permettait avant 2016 de pouvoir prétendre à un départ anticipé à la retraite. Depuis cette date, la RQTH n'est une plus reconnue comme une condition permettant ce départ. Je trouve cela injuste pour tout les handicapé(e)s de France. Je voudrais que cette loi soit réétudier pour que les handicapés RQTH puissent continuer a valider leurs trimestres cotisés pour la retraite après 2015.
Cette pétition a été classée par la commission :
15/04/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
