Réforme du régime électoral des élections législatives
Initiative citoyenne
Réforme du régime électoral des élections législatives
Nous, citoyens français, demandons au Parlement de modifier la loi organique et/ou le Code électoral pour supprimer le scrutin majoritaire à deux tours dans le cadre des élections législatives et introduire des mesures visant une meilleure représentation démocratique.
Le mode de scrutin actuel des élections législatives, fondé sur le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, présente des lacunes démocratiques majeures qui nuisent à la représentativité de l'Assemblée nationale :
1. Sous-représentation du vote citoyen : Le système actuel crée une distorsion significative entre le pourcentage de voix exprimées au niveau national pour les différents partis et leur nombre de sièges à l'Assemblée. Cela affaiblit le pluralisme et la diversité des opinions au sein de l'institution.
2. Baisse de la participation et exclusion : L'obligation d'un second tour, combinée aux conditions d'accès strictes pour y concourir, réduit l'engagement citoyen et renforce le sentiment, pour une partie de l'électorat, que son vote n'a pas d'impact réel.
Conformément à l'Article 34 de la Constitution, qui confie au Parlement la compétence de fixer « le régime électoral des assemblées parlementaires », nous demandons que le législateur engage une réforme immédiate du Code électoral visant à :
• Adopter le scrutin uninominal majoritaire à un seul tour : Simplifier le processus électoral en élisant le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages (majorité relative) dès le premier tour.
• Étudier l'introduction d'une dose de proportionnelle : Compléter le scrutin uninominal par une part de représentation proportionnelle (par exemple, sur une liste nationale ou régionale) pour garantir une Assemblée nationale dont la composition reflète plus fidèlement les suffrages exprimés par la Nation.
La vitalité de notre démocratie représentative exige un Parlement dont la composition est le reflet le plus exact possible de la volonté populaire. En modifiant la loi pour simplifier le scrutin et garantir une meilleure pluralité, l'Assemblée nationale fera un pas décisif vers la reconquête de la confiance citoyenne.
Nous demandons aux Députés et Sénateurs d'examiner cette pétition et de prendre les dispositions nécessaires pour engager cette réforme fondamentale.
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