Pour une justice indépendante et une information responsable

Les récentes affaires judiciaires qui ont secoué la vie politique française - notamment les procédures et condamnations contre Nicolas Sarkozy et Marine Le Pen - ont révélé une dérive inquiétante : le traitement médiatique de la justice se transforme en spectacle sensationnaliste, au détriment de la vérité factuelle et de la protection des institutions démocratiques.
Des résumés tronqués, des invitations à des condamnés pour alimenter le prime‑time, et des menaces explicites à l’encontre des magistrats transforment la justice en objet de divertissement et de terreur.
Pour sauvegarder l’État de droit, garantir l’égalité devant la loi et restaurer la confiance des citoyens, nous appelons le Parlement à engager une réflexion, puis adopter un ensemble de mesures concrètes visant à renforcer la transparence judiciaire, la responsabilité des médias et la protection des magistrats et le respect du pouvoir judiciaire indépendant.
Constat
Les juges font aujourd’hui l’objet de menaces explicites, d’intimidations, allant jusqu'à des menaces de mort. Ces pressions les poussent parfois à moduler leurs décisions pour éviter des représailles, sapant ainsi l’indépendance de la justice. Au-delà de cette conséquence sur la vie publique et le bon fonctionnement de nos institutions, les magistrats subissent des impacts psychologiques lourds. Le stress permanent, la peur pour leur propre sécurité et celle de leurs proches, ainsi que le risque d’isolement professionnel... Faudra-t-il attendre qu'un drame se produise pour une réaction à la hauteur pour la protection du pouvoir judiciaire ?
D'après les statistiques du ministère de la justice, en 2023, l'exécution provisoire d'une peine prononcée en première instance par le tribunal correctionnel avec mandat de dépôt est prononcée dans 87 % des jugements en comparaison immédiate, 58 % en correctionnelle, 89 % pour des peines au-delà de 24 mois de prison [1]. La classe politique - notamment la partie la plus enclin à parler de laxisme judiciaire et défendant comparution immédiate et exécution immédiate - et médiatique qui l'accompagne, s'insurge d'une telle mesure quand elle est elle-même concernée. Cette négation de l'égalité devant la loi, pilier de l'État de droit, garant de nos démocraties, est insupportable pour le citoyen. L'État de droit, par ailleurs attaqué de toute part, considéré comme "ni intangible, ni sacré" par certains est mis à mal par les condamnés qui le brandissent comme totem pour se protéger.
Il est affligeant d'observer aujourd'hui, pour le procès de N. Sarkozy, et hier, pour celui de M. Le Pen, des commentateurs absents aux procès, non informés sur les dossier monopoliser la parole et l'attention sur des affaires aussi graves. Ce détournement attise de plus un climat de méfiance dans l'État de droit quand celui-ci est simplement respecté et appliqué. Favoriser la parole et le discours de justiciables condamnés en première instance ayant pour seuls objectifs de produire de l'audience, et garantir une immunité des élites, est tout simplement indigne de notre démocratie, de notre pays, des valeurs inculquées par notre éducation nationale et notre histoire commune.
Propositions
Accompagner chaque jugement rendu par les juridictions françaises d'un résumé, publié sur le site officiel du tribunal et diffusé aux médias. Des rappels obligatoires à effectuer autour de tous commentaires de la décision de justice.

Établir des sanctions proportionnées (amandes administratives, suspension de carte de presse, ...), en cas de diffusion d’informations erronées ou mensongères, de négations de faits établis. Le contexte du procès de N. Sarkozy donne bien-sûr une quantité d'exemples impressionnante, d'un soit disant dossier vide, à la négation du casier judiciaire de N. Sarkozy [2], définitivement condamné dans l'affaire Paul Bismuth [3]. La convocation d'une journaliste par sa direction pour simplement avoir défendu et rappelé les faits, établis par une note interne est inadmissible [4]. De même pour le discrédit aux magistrates ayant prononcé les condamnations en premières instance de N. Sarkozy comme de M. Le Pen [5, 6, 7].
Rappel du contexte de la décision de justice. Le rappel de la présomption d'innocence est obligatoire dans le cadre d'un article de presse. Le même type de rappel systématique peut être envisagé sur la collégialité d'une décision de justice - garantissant indépendance et impartialité, le principe du contradictoire -, la durée du procès ou la taille du dossier - illustrant la complexité des affaires considérées, souvent réduite à du "vide". On pourrait aussi agrémenter au cas par cas, par exemple le droit de demander le changement de magistrate non recouru dans l'affaire des financements libyens, pour mieux fustiger la magistrate par la suite. En somme penser à l'établissement d'un code de déontologie spécifique dédié aux couvertures judiciaires. Potentiellement aller jusqu'à considérée une Autorité de la presse judiciaire.
Pour mettre en évidence tout conflit d'intérêt, ne pourrait-il pas être envisagé une déclaration, un affichage dans le cas de liens (politiques, financiers, ...) entre un média, un intervenant et le justiciable visé par une enquête ou condamné ? Tout proche collaborateur d’une personne mise en examen occupant un poste influent dans les médias pourrait être a minima déclarée afin d'être informé sur la couverture médiatique choisie.
Favoriser la prise de parole d'autorités judiciaires expliquant les décisions de justice plutôt que celle du condamné, durant un certain délai, par exemple 24h. Rééquilibrer le temps de parole attribué à la justice et au discours du condamné, sans pour autant réduire ce dernier au silence. Donner la parole à la justice, qui a travaillé pendant des mois sur une affaire, pour expliquer celle-ci semble plus raisonnable et impartial qu'un relais permanent des éléments de langage du condamné. Favoriser la pédagogie au sensationnalisme, à la course à l'audimat.

Responsabilisation des médias dans l’éducation civique et juridique des citoyens. Proposer des rubriques pédagogiques obligatoires par les chaînes d’information. Consacrer chaque semaine une tranche horaire à une émission ou un segment expliquant les principes fondamentaux du système judiciaire : décision collégiale, impartialité, procédure pénale, droits de la défense.
Réflexion large sur la mise en place de mesures de protections effectives pour les magistrats. Les mesures précédentes, de la note de résumé, au temps d'antenne des autorités judiciaires et à la responsabilisation des médias dans l'éducation juridique, peuvent représenter des facteurs de réduction de la radicalisation à leur encontre. Un volet assurant des protocoles d'alerte et de sécurisation, d'accompagnement psychologique doivent être envisagés, de même qu'un volet de répression ferme si le pire arrivait.
Enfin, la création d'une commission parlementaire « Justice et Médias » est une proposition majeure de cette pétition. En 2025, les condamnations de responsables politiques de premier plan et leur retentissement médiatique s'affranchissant des faits et des procédures judiciaires ont démontré la fébrilité grandissante de nos institutions, le sentiment d'impunité de nos élites, dirigeants et leurs collaborateurs et partenaires médiatiques comme financiers. L'État de droit est en effet attaqué par ceux qui s'en drapent pour se sauver de leurs condamnations. Le discrédit aujourd'hui dirigé vers l'institution judiciaire inquiète sur la possibilité demain de remettre réellement en cause l'État de droit, le conseil constitutionnel, derniers remparts aux autoritarisme ou autre fascisme. Un regard aux États-Unis d'Amérique nous informe que le pouvoir judiciaire reste un des derniers remparts à ces derniers.

Conclusion

Nous demandons au Parlement de réaffirmer son engagement envers un État de droit solide, garant que la justice reste indépendante et protégée contre les pressions extérieures, et assurera que les médias remplissent leur rôle d’informateurs responsables plutôt que de spectacle sensationnaliste.

J'invite tout un chacun à signer cette pétition afin de défendre les piliers mêmes de notre démocratie.

[1] https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2024-12/RSJ2024%20Chapitre%2012.pdf
[2] https://europe-solidaire.org/spip.php?article76493
[3] https://www.leparisien.fr/faits-divers/affaire-des-ecoutes-dossier-bygmalion-pour-nicolas-sarkozy-un-palmares-judiciaire-deja-etoffe-25-09-2025-DS62UQS7FZA5HD3PYMW7F5R5RE.php
[4] https://tvmag.lefigaro.fr/programme-tv/actu-tele/condamnation-de-nicolas-sarkozy-une-journaliste-de-bfmtv-convoquee-par-sa-direction-apres-ses-prises-de-position-20251003
[5] https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/09/28/condamnation-de-nicolas-sarkozy-les-attaques-et-menaces-de-mort-contre-les-magistrats-sont-inadmissibles-denonce-l-elysee_6643268_3225.html
[6] https://www.20minutes.fr/justice/4146474-20250401-condamnation-marine-pen-menaces-contre-magistrats-recent-plus-plus-frequent
[7] https://www.lunion.fr/id750692/article/2025-09-26/qui-est-nathalie-gavarino-la-juge-qui-condamne-nicolas-sarkozy