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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

SUPPRESSION DE LA DUREE DE 5 ANS POUR CONSERVER DES NOTES OBTENUES OU POUR REPASSER UN EXAMEN

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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SUPPRESSION DE LA DUREE DE 5 ANS POUR CONSERVER DES NOTES OBTENUES OU POUR REPASSER UN EXAMEN

Avatar Nathalie CUISINIER
10/10/2025
Identifiant: N°4334

Depuis de nombreuses années même depuis longtemps je dirais, lorsque l'on on obtient un examen partiellement ou que l'on ne l'obtient pas du tout, les notes égales à 10 ou supérieures à 10 /20 peuvent être conservées pendant 5 ans et on a le droit de repasser un examen 5 fois également. Moi, je n'ai obtenu qu'un seul diplôme partiellement (les autres je l'ai tous obtenus), j'avais obtenu le domaine professionnel, c'est une mauvaise note en français qui m'avait fait une moyenne générale de 9,47/20 au lieu des 10/20 requis. Le CAP que j'avais passé en 1994, n'existe plus c'était le CAP ESAC. Même si je peux toujours conserver mes notes obtenues en 1994, et puis pour d'autres personnes qui ont obtenus des diplômes partiellement ou pas.

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