Sécurité , Contrôle technique des Motos
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
15/04/2026
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Sécurité , Contrôle technique des Motos
07/10/2025
Identifiant: N°4310
Classée par la commission
Bonsoir Monsieurs , Mesdames
Serait-il possible de faire une loi pour obliger les personnes qui détient une moto de faire un contôle technique dessus , tous les deux ans , pour éviter les trafics et pour la sécurité des motards , merci .
Cordialement Madame Grech Karine,andrée
Cette pétition a été classée par la commission :
15/04/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
