Pas d'immunité pour les élus condamnés par la justice française
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
19/06/2029
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Pas d'immunité pour les élus condamnés par la justice française
01/10/2025
Identifiant: N°4303
La publication de l’Indice de Perception de la Corruption (IPC) 2024 par Transparency International révèle une dégradation alarmante et inédite de la situation française. La France est en 25ème position dans le classement mondial.
Les élus de la République sont des citoyens comme les autres et ne sont donc pas au dessus des lois même s'ils les rédigent et les votent.
Cette pétition propose une chose simple, si un élu de la République est condamné par la justice française et a une condamnation définitive (tous ses recours ont échoué), il doit alors subir les sanctions suivantes:
- inéligibilité à vie
- perte des avantages liés à sa carrière politique (indemnités, avantages financiers, équipements, véhicules et chauffeur, gardes du corps...)
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