Pas d'immunité pour les élus condamnés par la justice française
Initiative citoyenne
Pas d'immunité pour les élus condamnés par la justice française
La publication de l’Indice de Perception de la Corruption (IPC) 2024 par Transparency International révèle une dégradation alarmante et inédite de la situation française. La France est en 25ème position dans le classement mondial.
Les élus de la République sont des citoyens comme les autres et ne sont donc pas au dessus des lois même s'ils les rédigent et les votent.
Cette pétition propose une chose simple, si un élu de la République est condamné par la justice française et a une condamnation définitive (tous ses recours ont échoué), il doit alors subir les sanctions suivantes:
- inéligibilité à vie
- perte des avantages liés à sa carrière politique (indemnités, avantages financiers, équipements, véhicules et chauffeur, gardes du corps...)
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
