Obliger les parlementaires et anciens présidents à respecter publiquement les décisions de justice.
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
03/04/2026
Aidez-moi
Obliger les parlementaires et anciens présidents à respecter publiquement les décisions de justice.
01/10/2025
Identifiant: N°4292
Classée par la commission
Nous demandons l’adoption d’une charte de déontologie interdisant aux élus de délégitimer les magistrats ou de contester une condamnation autrement que par les voies légales (appel, cassation).
Cette pétition a été classée par la commission :
03/04/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
