rappeler que les élus doivent respecter les décisions de justice, même quand elles concernent des personnalités politiques.
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
10/06/2026
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rappeler que les élus doivent respecter les décisions de justice, même quand elles concernent des personnalités politiques.
05/11/2025
Identifiant: N°4291
Classée par la commission
Un élu ne peut pas se placer au-dessus des lois. Nous demandons que l’Assemblée nationale condamne les attaques contre les juges et rappelle que la loi est la même pour tous.
Cette pétition a été classée par la commission :
10/06/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
