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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Loi anti squatteur

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

129/100 000 SIGNATURES
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Loi anti squatteur

Avatar Yves LEFEVRE
01/10/2025
Identifiant: N°4289

Obliger les fournisseurs d'énergie à vérifier bail locatif et/ ou titre de propriété avant de faire souscrire un contrat d'énergie. Dans tous les cas le locataire devrait faire valider sa demande par son propriétaire, via une procédure en ligne ( France connect ?) comme cela se fait par exemple lors de l'achat d'un véhicule. Il faut prévoir dans cette loi qu'un squatter non titulaire d'un abonnement d'énergie à son nom puisse être explusé sans délais par la police.

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