Loi anti squatteur
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
03/04/2026
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Loi anti squatteur
01/10/2025
Identifiant: N°4289
Classée par la commission
Obliger les fournisseurs d'énergie à vérifier bail locatif et/ ou titre de propriété avant de faire souscrire un contrat d'énergie. Dans tous les cas le locataire devrait faire valider sa demande par son propriétaire, via une procédure en ligne ( France connect ?) comme cela se fait par exemple lors de l'achat d'un véhicule. Il faut prévoir dans cette loi qu'un squatter non titulaire d'un abonnement d'énergie à son nom puisse être explusé sans délais par la police.
Cette pétition a été classée par la commission :
03/04/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
