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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

LOGEMENT : Une expulsion des squatters automatique pour les petits bailleurs

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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LOGEMENT : Une expulsion des squatters automatique pour les petits bailleurs

Avatar Gregory CASTETS
01/10/2025
Identifiant: N°4286

Le squat est l'image de l'échec de la société dans sa politique du logement. Pour autant, l'impact financier et psychologique pour des petits bailleurs est dramatique.
Je propose qu'une expulsion automatique soit réalisée par les forces de l'ordre, de manière réactive, lorsqu'un petit bailleur voit son logement squatté.
Cette expulsion aura lieu après un préavis de 2 semaines.

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