LOGEMENT : Une expulsion des squatters automatique pour les petits bailleurs
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
03/04/2026
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LOGEMENT : Une expulsion des squatters automatique pour les petits bailleurs
01/10/2025
Identifiant: N°4286
Classée par la commission
Le squat est l'image de l'échec de la société dans sa politique du logement. Pour autant, l'impact financier et psychologique pour des petits bailleurs est dramatique.
Je propose qu'une expulsion automatique soit réalisée par les forces de l'ordre, de manière réactive, lorsqu'un petit bailleur voit son logement squatté.
Cette expulsion aura lieu après un préavis de 2 semaines.
Cette pétition a été classée par la commission :
03/04/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
