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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Suppression de la trêve hivernale pour redynamiser le secteur

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Suppression de la trêve hivernale pour redynamiser le secteur

Avatar Gregory CASTETS
01/10/2025
Identifiant: N°4285

Aujourd'hui, lorsqu'un locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire est tenu de supporter le coût d'une injustice dont il n'est pas responsable.
Cela est une des raisons au nombre important de logements vacants.

Je propose de redynamiser le secteur du logement en supprimant la trêve hivernale.
Cela ne veut pas dire qu'il sera possible d'expulser un locataire du jour au lendemain, mais le délai sera plus court et permettra aussi d'inciter les propriétaires à louer leur logement vacant et ainsi offrir une plus grande concurrence.

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