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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Jet d'ordure par la fenêtre d'un véhicule (déchets et risques incendie)

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Jet d'ordure par la fenêtre d'un véhicule (déchets et risques incendie)

Avatar Vincent PAGES
06/10/2025
Identifiant: N°4263

Pour que tous les agents assermentés de l'État puisse verbaliser à la volée les personnes jetant des ordures sur la voie publique depuis leur véhicule en utilisant directement la procédure de l'amende forfaitaire pour contravention de 4ème classe de 135 €. En effet, aujourd'hui, les agents verbalisateurs doivent utiliser la procédure du procès verbal qui est trop lourde pour ce type d'infraction. Cette simplification de la procédure éviterait les déchets sur les bords des routes et en milieux naturels, ainsi que les potentiels départ d'incendie par jet de mégots.

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