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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Pour mettre fin à tous les avantages financiers et/ou matériels pour les élus condamnés par la loi, et ce, dès le prononcé du jugement.

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

51/100 000 SIGNATURES
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Pour mettre fin à tous les avantages financiers et/ou matériels pour les élus condamnés par la loi, et ce, dès le prononcé du jugement.

Avatar André BUFFET
01/10/2025
Identifiant: N°4257

Pour instaurer l'exemplarité et l'intégrité jusqu'au plus haut niveau de l'État, et mettre un terme à ceux qui ternissent l'image du poste d'élu et qui se prélassent tranquillement grâce à nos impôts.
Bonjour,
Si vous partagez mon opinion qu'il est inadmissible qu'une personne ayant occupé des fonctions telles que Président de la République, ministre, sénateur ou député, après avoir été condamnée par la justice à une peine ferme ou même avec sursis, continue de jouir des avantages (financiers, chauffeur, gardes du corps...) fournis par l'État.

Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale
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