Réforme de la procédure de contestation des avis d'inaptitude
Initiative citoyenne
Réforme de la procédure de contestation des avis d'inaptitude
A l'heure où la compétitivité des entreprises et le travail des français est au coeur des préoccupations, je tenais à vous alerter sur une situation de plus en plus courante : Un salarié fait pression sur la médecine du travail pour obtenir un avis d'inaptitude. Le médecin du travail finit par accepter. L'employeur demande à l'inspection du travail l'autorisation de licencier le salarié pour inaptitude (il s'agit d'un salarié protégé). Le salarié conteste devant le CPH son avis d'inaptitude. L'inspection du travail ne veut donc pas autoriser le licenciement. L'employeur doit maintenir le salaire de cette personne inapte. Faute de médecin, la procédure prud'homale perdure plusieurs mois. Le salarié se vante auprès de ses collègues d'être payé à ne rien faire et incite d'autres salariés à rejoindre le mouvement.
Une réforme rapide est nécessaire pour enrayer ce type de comportement et remettre comme a pu le dire notre ancien 1er ministre, les français au travail. Dans ce cas, l'inspection du travail ne devrait-elle pas autoriser les licenciements ? A charge pour le CPH de dédommager le salarié si des fautes ont été commises par l'employeur.
Ne serait-il pas nécessaire de constituer des commissions de médecins (CPAM + médecin du travail) afin de se prononcer sur les inaptitudes afin d'avoir une solution plus objective et éviter les pressions.
En effet, trop souvent un salarié est déclaré inapte à son poste alors qu'il reprend un poste similaire dans une autre entreprise. Alors que l'inaptitude devrait reflétée une incapacité mentale ou physique à occuper un poste et non être utilisé en cas de simple désaccord entre un salarié et un employeur.
Il conviendrait également de réformer l'imputabilité de l'inaptitude au travail quand le salarié avait déjà une pathologie qui a entrainé cette inaptitude : Cela coute cher au employeur qui n'ont pas nécessairement commis de faute et les pousse à ne pas recruter des personnes qui ont une fragilité physique (les séniors notamment).
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