Non à Chat Control, outil de surveillance de masse

Chers Représentants,

Je vous écris pour exprimer mes graves préoccupations concernant la proposition de législation Chat Control (Règlement CSAM) actuellement reconsidérée sous la Présidence danoise du Conseil de l'UE.

Je suis particulièrement préoccupé par les questions suivantes :

• La proposition de législation Chat Control représente une violation sans précédent de notre droit fondamental à la vie privée. La surveillance de masse des communications privées est incompatible avec l'Article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

• Briser le chiffrement de bout en bout rendrait tous les citoyens de l'UE vulnérables aux cybercriminels, aux régimes autoritaires et aux interférences étrangères. Un chiffrement fort est essentiel pour notre sécurité numérique et notre compétitivité économique.

• Les experts techniques et les organisations de protection de l'enfance ont souligné que cette approche ne protégera pas efficacement les enfants et créera des violations massives du droit à la vie privée. Nous avons besoin de solutions ciblées et dont l'efficacité a été prouvée.

• Cette proposition a été rejetée ou bloquée à plusieurs reprises par les institutions démocratiques, le Parlement européen votant contre la surveillance de masse et le Conseil ne parvenant pas à obtenir un soutien majoritaire depuis plus de deux ans. Il est temps d’abandonner cette proposition.

• Le scan de contenu basé sur l'IA produit de nombreux faux positifs, criminalisant potentiellement des photos de famille et des conversations innocentes. L'implémentation technique est fondamentalement défaillante et peu fiable.

• Cette législation endommagerait l'économie numérique de l'UE, chassant les entreprises technologiques et sapant notre compétitivité par rapport aux régions qui protègent les droits numériques et l'innovation.

Je vous exhorte à :
• Voter contre toute proposition qui mandate la surveillance de masse des communications privées
• Protéger le chiffrement de bout en bout et les droits à la vie privée numérique
• Soutenir des approches ciblées et fondées sur des preuves pour la protection des enfants
• Assurer un examen démocratique approprié de cette législation
• Rejeter le conditionnement par le Parlement européen de la prolongation de la dérogation temporaire (avec des dispositifs de scan volontaires) à l’avancement par le Conseil de la proposition de contrôle obligatoire des discussions
• Demandez à votre groupe s'il exige un accord sur la proposition de scan en masse obligatoire comme condition préalable à la prolongation du régime volontaire actuel (réglementation intérimaire)

La proposition actuelle ne parvient pas à équilibrer la protection des enfants avec le respect de nos droits fondamentaux et créerait un précédent dangereux pour la surveillance numérique dans l'UE.

Merci pour votre attention concernant cette question critique.

Cordialement,
Ulysse Buonomo

SOURCES:
- https://fightchatcontrol.eu/fr/
- https://stopchatcontrol.fr/