Rétablissement du droit de vote universel en Nouvelle-Calédonie.

Les accords de Matignon ont prévu l’organisation de 3 référendums relatifs à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie.
A l’issue de ces 3 consultations, les populations locales admises à voter se sont prononcées en défaveur de l’indépendance de ce territoire.
Il convient donc de prendre acte que les accords de Matignon ont été menés à leur conclusion et que le territoire de Nouvelle-Calédonie doit revenir à un cadre démocratique normal.
Ce cadre est défini par les articles de la constitution, notamment son article 3 qui prévoit que « le suffrage est toujours universel ».
Or, le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1163/1167 , a confirmé que les articles 76 et 77 de la Constitution, pourtant transitoires, demeuraient pleinement applicables, notamment en ce qu’ils restreignent le droit de vote d’une partie des citoyens de Nouvelle-Calédonie.
Ainsi, les discussions actuelles relatives au futur statut de l’île ne seront aucunement soumises à la validation de l’ensemble des citoyens habitant ce territoire en contradiction totale des principes de l’article 3 de la Constitution.
Pour rétablir les droits et l’égalité des citoyens de Nouvelle Calédonie, il convient donc de proposer une loi référendaire, éventuellement via un référendum d’initiative partagée dont l’objectif pourrait être le suivant :
- L’abrogation des articles 76 et 77 de la constitution tels qu’ils existent actuellement.
- La formulation d’un nouvel article 76 ainsi intitulé.
Titre XIII – Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
Article 76 : La Nouvelle-Calédonie est un Territoire d'outre-mer de la République au sens de l’article 74.
Le renvoi à l’article 74 de la constitution et au statut de Territoire d’outre-mer présente en effet plusieurs intérêts.
- Le bénéfice pour le territoire des dispositions démocratiques prévu par la constitution.
- La possibilité d’adaptation des institutions aux spécificités locales
- Le rappel qu’il s’agit d’un territoire de la république conformément aux résultats des consultations référendaires.