Pour rendre obligatoire le référendum sur toute réforme constitutionnelle
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
03/04/2026
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Pour rendre obligatoire le référendum sur toute réforme constitutionnelle
01/10/2025
Identifiant: N°4200
Classée par la commission
Les réformes constitutionnelles touchent au cœur de nos institutions. Pourtant, elles peuvent aujourd’hui être adoptées par un simple vote du Congrès, sans consultation directe du peuple.
Nous demandons à l’Assemblée nationale de modifier la loi afin de rendre obligatoire le recours au référendum pour toute réforme de la Constitution.
Cette mesure garantirait que chaque citoyen participe directement aux choix fondamentaux qui structurent notre démocratie.
Cette pétition a été classée par la commission :
03/04/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
