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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Pour rendre obligatoire le référendum sur toute réforme constitutionnelle

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Pour rendre obligatoire le référendum sur toute réforme constitutionnelle

Avatar Chafik BAHRI
01/10/2025
Identifiant: N°4200

Les réformes constitutionnelles touchent au cœur de nos institutions. Pourtant, elles peuvent aujourd’hui être adoptées par un simple vote du Congrès, sans consultation directe du peuple.
Nous demandons à l’Assemblée nationale de modifier la loi afin de rendre obligatoire le recours au référendum pour toute réforme de la Constitution.
Cette mesure garantirait que chaque citoyen participe directement aux choix fondamentaux qui structurent notre démocratie.

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