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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Pour renforcer le droit de contrôle du Parlement sur certaines décisions présidentielles

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Pour renforcer le droit de contrôle du Parlement sur certaines décisions présidentielles

Avatar Chafik BAHRI
01/10/2025
Identifiant: N°4199

L’équilibre des pouvoirs est un fondement de la démocratie. Or, certaines décisions présidentielles échappent aujourd’hui à tout contrôle, notamment l’usage du 49.3 ou les nominations à des postes stratégiques.
Nous demandons à l’Assemblée nationale de légiférer afin de donner au Parlement un droit de veto ou de contrôle renforcé sur ces décisions présidentielles.
Un tel dispositif garantirait un meilleur équilibre institutionnel et renforcerait la légitimité démocratique des grandes orientations politiques.

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