Pour renforcer le droit de contrôle du Parlement sur certaines décisions présidentielles
Initiative citoyenne
Pour renforcer le droit de contrôle du Parlement sur certaines décisions présidentielles
L’équilibre des pouvoirs est un fondement de la démocratie. Or, certaines décisions présidentielles échappent aujourd’hui à tout contrôle, notamment l’usage du 49.3 ou les nominations à des postes stratégiques.
Nous demandons à l’Assemblée nationale de légiférer afin de donner au Parlement un droit de veto ou de contrôle renforcé sur ces décisions présidentielles.
Un tel dispositif garantirait un meilleur équilibre institutionnel et renforcerait la légitimité démocratique des grandes orientations politiques.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
