Reconnaissance des accidents du travail dans la Fonction Publique
Initiative citoyenne
Reconnaissance des accidents du travail dans la Fonction Publique
Actuellement, dans la Fonction Publique, c’est l’employeur qui décide seul de la reconnaissance d’un accident du travail, et de la maladie professionnelle, contrairement au secteur privé où la CPAM intervient.
Cette asymétrie crée des situations injustes, des refus arbitraires, et un manque de transparence.
Par mesure d'équité et de justice il serait souhaitable de transférer la compétence à un organisme indépendant (CPAM ou autre instance neutre) .
Dans l'objectif d'harmonisation des droits entre public et privé et de renforcer la confiance et la transparence.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
