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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Reconnaissance des accidents du travail dans la Fonction Publique

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Reconnaissance des accidents du travail dans la Fonction Publique

Avatar Nadine BERTE
19/09/2025
Identifiant: N°4178

Actuellement, dans la Fonction Publique, c’est l’employeur qui décide seul de la reconnaissance d’un accident du travail, et de la maladie professionnelle, contrairement au secteur privé où la CPAM intervient.

Cette asymétrie crée des situations injustes, des refus arbitraires, et un manque de transparence.

Par mesure d'équité et de justice il serait souhaitable de transférer la compétence à un organisme indépendant (CPAM ou autre instance neutre) .

Dans l'objectif d'harmonisation des droits entre public et privé et de renforcer la confiance et la transparence.

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