Pour que les citoyens votent pour le conseil constitutionnel
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
03/04/2026
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Pour que les citoyens votent pour le conseil constitutionnel
17/09/2025
Identifiant: N°4156
Classée par la commission
Pour que les représentants du Conseil constitutionnel soient élus par le peuple et non nommés par le Président.
Cela représenterait au plus juste les citoyens. Merci
Je suis juste un citoyen, qui veut défendre nos citoyens !
Cette pétition a été classée par la commission :
03/04/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
