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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Protection numérique de nos enfants - coupure de la 4G/5G/XG sur les téléphones de nos enfants

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Protection numérique de nos enfants - coupure de la 4G/5G/XG sur les téléphones de nos enfants

Avatar Laurent VIELLARD
18/09/2025
Identifiant: N°4147

Imposons aux opérateurs de téléphonie mobile un moyen pour couper la 4G/5G/XG sur les téléphones mobiles de nos enfants mineurs. Cette coupure pourrait être opérer à tout instant pour une coupure instantanée ou programmée par le responsable légal de l'enfant sans nécessité d'accéder au téléphone de l'enfant.
Ce pourrait être un système comparable aux coupures du wifi sur une box internet.

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