Pour la défense de la liberté religieuse dans le voisinage de l'Europe

Protection de la liberté religieuse des chrétiens autochtones en Afrique du Nord (voisinage immédiat de l’Union européenne)

Nous, soussignés, citoyens et citoyennes, résidents et résidentes, associations et organisations, demandons solennellement à l’Assemblée nationale et au Gouvernement de la République française d’intervenir, avec l’Union européenne dans le cadre de la Politique européenne de voisinage (PEV / ENP) et des instruments financiers et diplomatiques pertinents, pour protéger et défendre la liberté religieuse des chrétiens autochtones persécutés en Afrique du Nord (notamment au Maroc, en Algérie et en Tunisie).

Constat factuel (extraits de rapports récents)

Les ONG spécialisées et les rapports gouvernementaux documentent des atteintes récurrentes à la liberté religieuse des chrétiens d’arrière-plan musulman et des Églises locales en Afrique du Nord : isolement, fermeture d’églises, criminalisation du "prosélytisme" (évangélisation), risques de harcèlement, discriminations familiales et professionnelles. (Voir notamment Portes Ouvertes / Open Doors country profiles et World Watch List pour le Maroc, l’Algérie, la Tunisie).

Le rapport 2023 du Département d’État des États-Unis (International Religious Freedom Reports) signale des restrictions et des textes de droit national limitant la liberté de culte et la libre conversion dans ces pays. Par exemple, la constitution marocaine affirme le caractère officiel de l’islam et distingue bien liberté de culte et liberté religieuse, tandis que des articles du code pénal et des dispositions administratives peuvent être appliqués contre des convertis.

En Algérie, des textes administratifs et pénaux (et leur mise en œuvre) limitent l’activité publique des Églises non-reconnues ; des ordonnances criminalisent le "prosélytisme". Des fermetures d’églises protestantes ont été rapportées.

En Tunisie, la législation constitutionnelle et pénale contient des dispositions qui ont servi à restreindre la manifestation publique de certaines croyances et la diffusion de matériels religieux étrangers ; les autorités maintiennent un contrôle étroit sur les pratiques religieuses susceptibles d’être qualifiées d’atteinte à l’ordre public.

Ces trois pays violent l'article 18 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) sur la liberté religieuse malgré leur signature et leur ratification sans réserve (absence d'harmonisation avec le droit national et absence de contrôle de conventionnalité des lois).

Cadre juridique international et européen
La France et l’Union européenne sont liées par les normes internationales protégeant la liberté religieuse (en particulier l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques — PIDCP) et, pour la France, par la Convention européenne des droits de l’homme (article 9). Ces normes protègent la liberté de croire, de changer de religion et de manifester sa croyance, individuellement ou en communauté.

L’Union européenne a fait de la promotion des droits de l’homme un objectif explicite de la Politique européenne de voisinage (PEV/ENP) : « based on shared values, the promotion of democracy, the rule of law, respect for human rights ». L’Union dispose d’outils politiques et financiers pour faire évoluer les pratiques de ses partenaires (dialogue politique, conditionnalité, financement thématique et géographique, instruments tels que NDICI / Global Europe et l’EIDHR).

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des lignes directrices sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, que les services extérieurs et les missions de l’UE doivent utiliser dans leurs actions extérieures.

Au vu de ces constats, nous demandons à l’Assemblée nationale :

D’interpeller le Gouvernement afin qu’il saisisse sans délai la Commission européenne, le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la Représentation permanente de la France auprès de l’UE pour que :
a. la protection de la liberté religieuse des minorités chrétiennes autochtones figure explicitement comme priorité dans les partenariats prioritaires / action plans bilatéraux de la PEV pour le Maroc, l’Algérie et la Tunisie ; et que l’UE demande des engagements concrets et mesurables sur ce point.

b. la France plaide, dans les dialogues politiques UE–pays concernés, pour la suppression ou la réforme des dispositions juridiques et administratives utilisées pour restreindre la liberté religieuse (par ex. dispositions pénales criminalisant le "prosélytisme", textes administratifs de fermeture d’assemblées religieuses).

D’exiger la mise en œuvre d’un plan européen d’appui (via NDICI / Global Europe, EIDHR et instruments thématiques) destiné à :

financer l’assistance juridique et la défense des droits pour les chrétiens autochtones victimes de poursuites ou d’expulsions ;

soutenir les organisations de la société civile locales (y compris associations religieuses légalement reconnues, avocats, ONG de droits humains) afin qu’elles puissent exercer un recours effectif ;

sécuriser des lieux de culte et assurer la protection temporaire des communautés menacées.

D’ouvrir un suivi parlementaire : création d’un groupe de travail ad hoc à l’Assemblée nationale (Commission des Lois et Commission des Affaires étrangères) pour contrôler l’application des engagements français et européens sur ce dossier, auditionner l'ONG spécialisée Portes Ouvertes, le Département d’État américain (ou leurs rapports publics) et les associations locales, et produire un rapport annuel public.

De demander l’utilisation de leviers de pression ciblés (coercition proportionnée) contre les responsables des atteintes graves et avérées à la liberté religieuse : outil de l’UE « Global Human Rights Sanctions Regime » (mesures ciblées — interdictions de visa, gel d’avoirs) lorsque l’enquête établit la responsabilité d’individus ou d’entités publiques responsables de violations systématiques. Le recours aux sanctions doit être assorti d’un dispositif d’évaluation et d’un calendrier de réexamen.

De renforcer la protection consulaire et humanitaire : garantir, pour les personnes menacées pour motifs religieux, des voies d’accueil humanitaire (protections, relogement, procédures d’asile simplifiées si fondées), et mobiliser les capacités françaises d’appui juridique et d’hébergement d’urgence en coordination avec l’UE et les ONG.

D’exiger la transparence des accords bilatéraux : que tout financement ou programme de coopération bilatérale (sécurité, formation, coopération policière, économique) intègre un mécanisme de sauvegarde des droits humains, et soit subordonné à des indicateurs mesurables de respect de la liberté religieuse.

Nous demandons respectueusement que la présente pétition soit enregistrée au Bureau de l’Assemblée nationale et débattue en séance publique ou transmise aux commissions compétentes. Nous appelons les parlementaires de toutes sensibilités à agir de façon cohérente avec les engagements internationaux de la France et de l’Union européenne en matière de liberté religieuse et de protection des minorités.