Suppression du droit de suspension d'agrément des assistants familiaux

Urgence – Protection du droit des assistants familiaux et des enfants accueillis

Monsieur le Président de la République,
Monsieur le Premier Ministre,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Je me permets d’attirer votre plus haute attention sur une situation alarmante qui fragilise à la fois les assistants familiaux et les enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance.

Aujourd’hui, les présidents de conseil départemental disposent du pouvoir de retirer ou suspendre les agréments d’assistants familiaux sur la base de simples plaintes ou signalements, parfois non fondés, non vérifiés, ou concernant des enfants qui ne sont même plus présents au sein du foyer. Cette pratique engendre des conséquences dramatiques :

* des enfants accueillis sont brutalement déplacés, subissant une nouvelle rupture avec leur figure d’attachement, ce qui constitue une souffrance supplémentaire et évitable ;
* les assistants familiaux voient leur vie professionnelle et personnelle brisée, sans respect de la présomption d’innocence, alors qu’ils accomplissent une mission difficile et essentielle pour notre société.

Il est urgent de réformer ce dispositif. Je demande solennellement que :

1. Le retrait ou la suspension d’un agrément ne puisse intervenir qu’en cas de **flagrant délit avéré** ou de **danger immédiat et prouvé** pour l’enfant.
2. En dehors de ces cas exceptionnels, les décisions restent soumises à une enquête indépendante et contradictoire, respectant pleinement la présomption d’innocence.
3. Les enfants présents dans une famille d’accueil ne puissent être déplacés sans preuve concrète de danger, afin d’éviter des ruptures affectives injustifiées et destructrices.

La protection de l’enfance ne peut se faire au détriment de l’équilibre affectif des enfants ni des droits fondamentaux des professionnels qui les accueillent. Les assistants familiaux doivent pouvoir exercer leur mission avec la garantie d’un cadre juridique juste et protecteur.

Je vous demande donc, avec la plus grande urgence, d’agir pour mettre fin à ces pratiques arbitraires et instaurer une loi qui protège réellement les enfants comme ceux qui en prennent soin.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, l’expression de ma haute considération.