Renforcer l'effet démocratique des pétitions citoyennes à l'Assemblée nationale

La démocratie française est aujourd’hui marquée par une défiance croissante des citoyens envers leurs représentants. De nombreuses études soulignent ce malaise civique : 83 % des Français estiment que les responsables politiques ne tiennent pas compte de l’avis des citoyens, et la confiance dans l’Assemblée nationale s’érode, tombant à 24 % seulement. Ce sentiment d’exclusion du processus décisionnel alimente une désaffection préoccupante vis-à-vis de nos institutions.

Dans ce contexte, le droit de pétition constitue un outil essentiel pour ouvrir les travaux parlementaires à la société civile. La plateforme officielle de pétitions de l’Assemblée nationale, mise en place récemment, permet aux citoyens de soumettre directement leurs doléances aux députés. Toutefois, le pouvoir effectif des pétitions demeure aujourd’hui très limité : même massivement soutenues, elles n’ont qu’un impact symbolique. Aucune pétition n’a d’ailleurs encore fait l’objet d’un débat dans l’hémicycle depuis la création de ce dispositif, même lorsque certaines ont dépassé le seuil inédit de 500 000 signataires. En pratique, une pétition citoyenne, fût-elle soutenue par un nombre considérable de personnes, peut donc être classée sans suite ou simplement débattue en commission, sans atteindre la séance publique ni aboutir à un vote contraignant. Cette situation entretient la frustration des pétitionnaires et le sentiment que l’expression populaire n’est pas réellement prise en compte.

Il apparaît dès lors nécessaire et urgent de renforcer l’effet démocratique des pétitions citoyennes, afin de restaurer la confiance entre les Français et leurs représentants. Plusieurs démocraties comparables ont déjà mis en place des mécanismes plus contraignants : par exemple, au Royaume-Uni, toute pétition réunissant 100 000 signatures est systématiquement examinée en vue d’un débat au Parlement. En France, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a récemment abaissé de 500 000 à 150 000 le nombre de signatures requis pour être saisi d’une pétition, preuve d’une volonté d’ouvrir davantage nos institutions à la participation citoyenne. L’Assemblée nationale ne doit pas rester en retrait de ce mouvement. Il en va de la vitalité de notre démocratie représentative : des citoyens qui se mobilisent en nombre autour d’une pétition doivent obtenir, en retour, une véritable écoute et un traitement politique à la hauteur de leur engagement.

Par la présente pétition, nous demandons à l’Assemblée nationale d’adopter une réforme ambitieuse du droit de pétition parlementaire. Cette réforme, formelle et juridiquement solide, pourrait prendre la forme d’une modification du Règlement de l’Assemblée nationale (et le cas échéant d’une loi organique) afin d’instituer les mesures suivantes :

1. Débat obligatoire en séance publique à 100 000 signatures – Lorsqu’une pétition recueille au moins 100 000 signatures en ligne sur la plateforme officielle de l’Assemblée nationale, son examen en séance publique plénière doit être de droit. Concrètement, le sujet de la pétition sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée et fera l’objet d’un débat en hémicycle dans un délai maximal de trois mois à compter de la date à laquelle le seuil de 100 000 signataires est atteint. Ce débat public permettra aux représentants de la Nation de discuter du sujet soulevé par la pétition, d’entendre les premiers pétitionnaires ou experts le cas échéant, et d’apporter une réponse politique formelle à la préoccupation citoyenne exprimée. Il s’agit de rendre systématique et rapide la tenue d’un débat parlementaire sur toute pétition témoignant d’un soutien citoyen significatif, là où actuellement aucune obligation de ce type n’existe.

2. Transformation en proposition de loi à 500 000 signatures – Lorsqu’une pétition atteint un seuil de 500 000 signatures en ligne, soit un demi-million de citoyens soutenant une même demande, son contenu doit être automatiquement transformé en proposition de loi, débattue et votée en séance plénière. Autrement dit, le texte de la pétition – ou les mesures qu’elle préconise – sera formalisé sous la forme d’une proposition de loi citoyenne déposée sur le Bureau de l’Assemblée. Cette proposition de loi issue de la pétition sera alors inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans un délai raisonnable (par exemple, six mois maximum après l’atteinte du seuil), examinée selon la procédure législative ordinaire (travail en commission puis discussion en séance publique) et finalement soumise au vote des députés. 500 000 signatures représentant environ 1% du corps électoral français, il est légitime qu’une mobilisation de cette ampleur entraîne une action législative concrète de la représentation nationale. Cette automaticité conférera aux pétitions à très large soutien une véritable portée normative, là où actuellement même plus de 500 000 signatures ne garantissent qu’un éventuel débat sans vote et sans effet juridique contraignant. Bien entendu, la proposition de loi citoyenne ainsi introduite pourra être amendée, adoptée ou rejetée par les députés à l’issue des débats ; l’objectif n’est pas de court-circuiter le processus délibératif, mais d’obliger celui-ci à avoir lieu sur un sujet plébiscité par une fraction significative des citoyens.

Ces deux mesures sont complémentaires. Le premier seuil (100 000) garantit qu’aucune pétition populaire ne puisse être ignorée sans débat : il instaure une obligation de débat démocratique minimal sur des enjeux ayant déjà réussi à mobiliser l’équivalent de la population d’une grande ville. Le second seuil (500 000) va plus loin en assurant une traduction législative tangible aux pétitions d’ampleur exceptionnelle, en introduisant directement le sujet dans le circuit de fabrication de la loi.

En renforçant ainsi l’effet démocratique des pétitions citoyennes, l’Assemblée nationale enverrait un message fort aux citoyens : celui d’une institution à l’écoute, prête à débattre des sujets qui les mobilisent et à traduire leurs préoccupations en actes législatifs concrets. Il s’agit non pas de substituer la pétition à la loi, mais de faire dialoguer plus étroitement démocratie participative et démocratie représentative. Une pétition à 100 000 signatures ne pourrait plus être ignorée ; à 500 000 signatures, elle aurait la garantie d’un examen parlementaire complet.

Une telle réforme serait claire, synthétique et juridiquement défendable, s’inscrivant pleinement dans l’esprit de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (« la Loi est l’expression de la volonté générale ») et prolongeant les évolutions récentes visant à associer davantage les citoyens à la décision publique. Elle contribuerait à rapprocher les Français de leur Assemblée, en montrant que la voix populaire, lorsqu’elle s’exprime massivement et de façon responsable, peut effectivement influencer l’agenda politique et législatif. C’est une étape nécessaire pour revitaliser notre pacte démocratique et restaurer la confiance dans nos institutions.

Nous, signataires de cette pétition, exhortons donc l’Assemblée nationale à étudier et adopter cette réforme du droit de pétition. Il en va du renforcement du lien démocratique entre la représentation nationale et les citoyens. Donner plus de poids aux pétitions, c’est encourager une participation civique constructive et apaisée, et c’est faire vivre la promesse d’une République « gouvernée par le peuple, pour le peuple ». Ensemble, faisons en sorte que chaque voix citoyenne compte réellement au sein du débat national.

Par ces motifs, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir faire droit à la présente pétition et de prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la réforme proposée.