Pour un référendum sur l'immigration
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
03/04/2026
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Pour un référendum sur l'immigration
17/09/2025
Identifiant: N°4062
Classée par la commission
Il est indispensable de consulter les citoyens français en matière de sécurité intérieure. L'immigration incontrôlée qui provoque les désordres en matière d'insécurité et d'identité dans notre pays imposent dorénavant que les Français décident de la politique migratoire.
Cette pétition a été classée par la commission :
03/04/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
