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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Créer une IA législative et règlementaire

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Créer une IA législative et règlementaire

Avatar Gregory CASTETS
17/09/2025
Identifiant: N°4051

Lorsqu'une nouvelle loi est créée, elle peut parfois rentrer en contradiction avec une autre loi, une norme, une règlementation quelconque.
L'objectif de cette pétition est de créer une IA spécifique à la règlementation et au travail législative pour éviter, à la source, l'effet mille-feuille du travail législative et règlementaire.
Le citoyen pourrait, comme sur Légifrance, interroger cette IA pour identifier les codes, normes, lois... qui concerne le sujet qu'il l'intéresse.
Cette IA L&R serait approuvée et vérifiée.

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