Pas de trottinette électrique sans casque, coudière , et genouillère
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
03/04/2026
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Pas de trottinette électrique sans casque, coudière , et genouillère
15/09/2025
Identifiant: N°4002
Classée par la commission
Les accidents de trottinettes sur la voie publiques relèvent de la boucherie humaine : écorchures vives au niveau de la tête, des genoux et des fractures du coudes. Par conséquent, la loi sur la protection des individus dans la voie publique. Donc, interdiction d' utiliser la trottinette sans protection adéquate sous peine d' immobilisation de la trottinette. Il n'y aura aucune sanction pécuniaire. L' immobilisation sera à vos frais.
Cette pétition a été classée par la commission :
03/04/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
