Proposition de loi : Obligation pour les assureurs et établissements bancaires dans la gestion des assurances vie et rentes veuvage

Obligation pour les assureurs et établissements bancaires (ou toute autre structure proposant ces prestations) :

Dès la constatation du décès de l’assuré, ils doivent engager une enquête active dans un délai maximal d’un mois afin de retrouver les bénéficiaires et héritiers légitimes.

Cette enquête doit inclure :

- L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les bénéficiaires connus.

- Le recours obligatoire à des professionnels qualifiés (détectives privés, généalogistes, etc.) pour la recherche des héritiers non identifiés.

- La vérification et l’assurance de l’authenticité des bénéficiaires ou héritiers avant tout versement.

Cette enquête devra être reconduite deux fois par an pendant une période de dix ans afin de garantir que tous les ayants droit soient retrouvés.

Contrôles et sanctions :

La DGCCRF devra effectuer des contrôles réguliers et rigoureux, comprenant une visite mensuelle par établissement, afin de s’assurer du respect de ces obligations.
En cas de manquement, un dédommagement d’un million d’euros sera versé aux héritiers, ainsi qu’une amende infligée par la DGCCRF.

Cette proposition ne devrait même pas faire l’objet d’une pétition, mais devrait être appliquée sans restriction à toutes les entités proposant ce service, afin de garantir un respect effectif des droits des bénéficiaires et héritiers, sans délai ni condition.