Proposition de réglementation de l’usage des matières dites «  plastiques » dans la consommation courante

Projet de pétition – Proposition de réglementation de l’usage des matières dites «  plastiques » dans la consommation courante

Article 1 – Interdiction générale des plastiques non biodégradables dans le secteur de l'emballage.

- Il est interdit d’importer, de produire, de distribuer ou d’utiliser des matières non biodégradables dans le cadre de la consommation courante et le secteur de l'emballage sur le territoire national.

Article 2 – Emballages et contenants autorisés
Seuls les matériaux suivants sont autorisés pour l’emballage des produits destinés à la vente :
• Carton et papier
• Acier
• Aluminium
• Verre
Toutefois l’usage de plastique est strictement limité aux « films plastiques alimentaires » destinés au contact direct avec les denrées alimentaires, à condition que ces films soient facilement séparables et triables dans les filières de traitement des déchets.

Article 3 – Contenants pour liquides
Les contenants de liquides doivent être exclusivement en aluminium, acier, verre ou carton multicouche.
L’usage de contenants et matière plastiques ne sont autorisés que sur justification technique démontrant l’incompatibilité d'autres matériaux avec le produit concerné.

Article 4 – Emballages multicouches
Les emballages composés de plusieurs couches (carton, aluminium, plastique) doivent démontrer, par un procédé simple tel que des colles thermique, la possibilité de séparation aisée des matériaux en vue de leur recyclage effectif.

Article 5 – Conditions d’usage du plastique
Tout plastique utilisé dans les cas autorisés doit répondre à l’une des conditions suivantes :
• Être certifié biodégradable selon des normes reconnues
• soit ayant une demi-vie de trois mois dans l'eau de mer, six mois en terre franche, et un an à l'air.
• Disposer d’une filière de recyclage dédiée, clairement identifiée
• Être équipé d’un dispositif de repérage environnemental (type puce RFID ou autre technologie de détection électromagnétique) ou de devenir "opaque" aux rayonnements électromagnétique permettant leur repérage, identification (drône à détecteur de métaux ou autres) et leur collecte automatisée