Autorisation port d'arme Categorie B
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
03/04/2026
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Autorisation port d'arme Categorie B
17/09/2025
Identifiant: N°3971
Classée par la commission
Autorisation du port d'arme pour les citoyens français volontaires après passage de plusieurs tests médicaux/psychologiques, ayant un casier vierge et aucune condamnation, visant à assurer la sécurité dans les lieux publics en cas d'attaque terroriste.
Arme catégorie B type pistolet 9mm facilement camouflable sous un vêtement pour ne pas attirer les gens
Cette pétition a été classée par la commission :
03/04/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
