Pour l’abrogation de l’article L322-2, qui interdit la vente immobilière par loterie.
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
19/06/2029
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Pour l’abrogation de l’article L322-2, qui interdit la vente immobilière par loterie.
10/09/2025
Identifiant: N°3966
L’abrogation de l’article L322-2 permettrait d’ouvrir une nouvelle voie d’accès à la propriété, de redynamiser le marché immobilier, de créer des recettes fiscales, et de moderniser la France.
Nous demandons donc au gouvernement et aux parlementaires de prendre en compte cette réforme, pour une société plus juste, plus innovante et plus ouverte aux opportunités de demain.
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