Intégration du Conseil économique, social et environnemental au Parlement ; désormais tricaméral

Le principal atout de la réforme serait de rajouter une tierce chambre pour départager les deux assemblées, à la place du système binaire actuel où une chambre a forcément l'ascendant sur l'autre, minorant d'autant l'utilité de la seconde.

La navette parlementaire pourra donc être remaniée des manières suivantes:

- Première hypothèse: en cas de désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale, le texte ne serait plus examiné par une commission mixte paritaire, mais transmis au CESE, jouant le rôle d'arbitre passif. Ce dernier examine contradictoirement la dernière version de l'AN et celle du Sénat, et choisit l'un ou l'autre texte ou rejette les deux ; clôturant ainsi la procédure législative.

Suggestion de réécriture:
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article 45
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Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées élues du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

Les lois sont adoptées à la majorité qualifiée: 55% des parlementaires élus (i.e. 509 aujourd'hui) dont les circonscriptions représentent 65% de la population comptée double (pour les circonscriptions élisant plusieurs parlementaires, le poids de chacun y est proportionnel à son résultat lors de l'élection).

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées élues, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, transmettent les deux derniers textes votés respectivement par chaque assemblée élue au Conseil Economique, Social et Environnemental, qui statue définitivement.

Aucun amendement n'est recevable sans l'accord de l'initiateur du texte (Gouvernement/parlementaires élus proposant). Le Conseil Economique, Social et Environnemental vote l'adoption de l'un ou l'autre texte, éventuellement amendé, ou rejette les deux.
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- Deuxième hypothèse : créer une navette tricamérale avec trois lectures uniques simultanées sans amendement: par définition, un texte serait alors toujours adopté ou rejeté soit à l'unanimité, soit aux deux tiers des chambres. Les textes devraient toutefois être travaillés en amont par des commissions mixtes tripartites afin de faciliter l'entente parlementaire.

[Dans cette version, le CESE est une assemblée parlementaire à part entière et a le pouvoir de faire des propositions de lois. Le concept "d'assemblée saisie" disparait, puisque seules les commissions tripartites amendent les textes]

Suggestions de réécriture
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article 42
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La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43"

article 43
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Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des huit commissions mixtes tripartites permanentes.
À la demande du Gouvernement, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet."

article 44
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Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce uniquement en commission selon les conditions fixées par le règlement transparlementaire voté au dernier Congrès (qui se réunit à chaque nouvelle législature), dans le cadre déterminé par une loi organique."

article 45
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Le texte définitif de la commission tripartite est discuté en l'état dans les trois assemblées du Parlement en une triple lecture simultanée par leurs rapporteurs respectifs. Le texte est adopté ou rejeté dès lors que les trois assemblées votent dans le même sens.

Si une assemblée vote en sens inverse, son président renvoie le texte à la commission tripartite pour un nouvel examen. Aucun amendement n'est recevable sauf accord de l'initiateur (Gouvernement/parlementaires proposant). Le second texte, amendé ou non, est à nouveau examiné simultanément par les trois assemblées.

A défaut d'unanimité tricamérale en deuxième lecture, l'issue de la procédure législative est déterminée par la décision recueillant une majorité des voix des parlementaires des trois chambres, tous votes confondus (note: les votes du premier texte sont aussi comparés à ceux du second).

A défaut de majorité, le texte est soumis à référendum (seulement auprès des élus territoriaux et consulaires? A discuter).

Les projets de loi de finances, projets de loi de financement de la sécurité sociale et projets relatifs aux états de crise sont nécessairement votés à l'unanimité des assemblées, ou à défaut, à la majorité absolue des parlementaires."