Ouvrir le PACS à plus de 2 personnes, ou créer un contrat d’entraide solidaire spécifique permettant d’inclure aussi des couples mariés

De plus en plus de personnes ne s’en sortent plus seules, ni à deux. Nous comptons sur le soutien des amis, notre famille de cœur, aussi sur le plan matériel. C’est encore plus compliqué quand la famille de sang n’est pas disponible.

A l’époque où les colocations se démocratisent par besoin, il n’existe cependant pas de statut permettant notamment d’assurer ce groupe de personnes solidaires. Avec le renouveau des béguines laïques, mais aussi des habitats partagés et participatifs, nous avons besoin d’un statut administratif pour protéger ces personnes avec lesquelles nous sommes interdépendantes mais que nous n’avons pas de moyen légal d’associer à notre existence, sauf de créer une association (statut limitatif) ou de se PACSer deux par deux, alors que nous ne sommes pas, par définition, un couple.

En lisant la Notice CERFA n° 52176*02, la définition du PACS correspond tout à fait au souhait d’engagement des personnes qui entrent dans une vie en communauté. Parfois, nous avons cette communauté créée mais nous vivons dans des logements distincts. Parfois, nous trouvons notre place à gérer le "foyer" pendant que d’autres sont salariés à temps plein. Nous partageons l’éducation des enfants, afin qu’ils bénéficient d’une présence permanente sans pour autant sacrifier le bien-être mental et physique des adultes, garantissant par là-même le bien-être des enfants.

Nous avons besoin de pouvoir justifier de ces arrangements financiers avec la création d’un foyer fiscal plurifamilial qui permettra notamment d’assurer un même véhicule pour tous les membres, de partager équitablement les contrats d’assurance, de pouvoir conserver un usufruit si la propriétaire de la résidence principale venait à avoir un accident, de prendre en compte que la personne qui gagne le plus participe à l’entretien financier de "parts" supplémentaires en échange de services, par exemple…

Vous qui faites la Loi, que pouvez-vous nous proposer ?