Tirage au sort des membres du Conseil économique, social et environnemental

L'idée est d'introduire une meilleure représentativité de la société civile dans les institutions.

Suite à la publication de la nouvelle loi organique sur le fonctionnement du CESE,
http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042992836?r=XPn2VEpr7u‌‌‌
modifiant https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000339361/‌‌

le décret de 1984 sur la désignation des membres est donc caduc.

Pour le nouveau décret, je propose que les membres du CESE ne soient plus nommés par les directions de leurs organismes respectifs ou désignés par les ministres après consultation de ces derniers.
Ils seraient désormais tirés au sort sur l'ensemble de la liste des adhérents pour chaque organismes représentés au CESE; ou à défaut sur celle des adhérents des associations locales représentées au CESE par une fédération nationale (cf. https://www.lecese.fr/decouvrir-cese/organismes_representes).

La participation de tout les adhérents au tirage devra être discutée, et l'on peut envisager une première sélection par chaque organisme des membres qu'il considère éligibles, notamment des élus locaux, lorsque les "adhérents" sont un ensemble de professionnels ou de clients rattachés à un organisme du CESE mais sans vocation militante personnelle : les chambres consulaires, la fédération nationale de la mutualité française (dont les millions de clients sont sociétaires)... Ces derniers pourront être amenés à édicter une liste de volontaires pour le tirage.
Cependant, rajouter des couches de sélection est contraire au principe de la démocratie directe, et l'esprit de la loi devra s'efforcer de sélectionner au plus près des membres de base.

Si l'on se réfère à la pratique actuelle pour les jurés d'assise https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540 :
- Chaque organisme membre du CESE tire au sort une liste préparatoire parmi un maximum de ses adhérents au niveau local, ou du moins les délégués et autres élus les plus proches de la base
- Une commission spéciale, telle que le comité proposant les évolutions de composition du Conseil, affine la liste en vérifiant le respect des critères d'éligibilité, et examine les demandes de dispense.
- A chaque renouvellement de l'assemblée, le Conseil constitutionnel ou toute autre institution habilitée tire au sort sur la liste préparatoire les conseillers pour le mandat à venir.

Le principal demeure qu'in fine, tous les noms des adhérents éligibles soient tirés au sort de façon égale afin de pourvoir les sièges alloués à chaque organisme.

La liste actuelle des organismes n'est ni définitive, ni absolue; et le cas échéant, pourra être remaniée. Les règles de détermination de la représentativité des organismes devront être fixées par une loi organique ou constitutionnelle; sur le principe de ce qui est fait actuellement pour les syndicats, dont les membres au CESE devraient d'ailleurs être les mêmes que ceux du texte les concernant ci-contre: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000036567717.

En ce qui concerne le tirage au sort de citoyens dans le cadre de la procédure de consultation du public, tel que prévu à l'article 4-3, il pourrait être fait cette fois:
- soit sur l'intégralité des adhérents de base des associations représentées au CESE
- soit sur l'ensemble des listes municipales de citoyens éligibles à la fonction de juré, affiné par le comité proposant les évolutions de composition du Conseil.
Le tirage pourrait être ciblé sur les catégories socioprofessionnelles les plus concernées par le sujet discuté, ou du moins inclure une pondération favorisant les plus concernées.
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381478

Liste des PCS détaillées pour rappel:
11 Agriculteurs sur petite exploitation
12 Agriculteurs sur moyenne exploitation
13 Agriculteurs sur grande exploitation
21 Artisan
22 Commerçant et assimilés
23 Chefs d’entreprise de 10 salariés ou plus
31 Professions libérales
33 Cadres de la fonction publique
34 Professeurs, professions scientifiques
35 Professions de l’information, des arts et des spectacles
37 Cadres administratifs et commerciaux d’entreprise
38 Ingénieurs et cadres techniques d’entreprise
42 Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
43 Professions intermédiaires de la santé et du travail social
44 Clergé, religieux
45 Professions intermédiaires administratives de la fonction publique
46 Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
47 Techniciens
48 Contremaîtres, agents de maîtrise
52 Employés civils et agents de service de la fonction publique
53 Policiers et militaires
54 Employés administratifs d’entreprise
55 Employés de commerce
56 Personnels des services directs aux particuliers
62 Ouvriers qualifiés de type industriel
63 Ouvriers qualifiés de type artisanal
64 Chauffeurs
65 Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport
67 Ouvriers non qualifiés de type industriel
68 Ouvriers non qualifiés de type artisanal
69 Ouvriers agricoles
71 Anciens agriculteurs exploitants
72 Anciens artisans, commerçants et chefs d’entreprise
74 Anciens cadres
75 Anciennes professions intermédiaires
77 Anciens employés
78 Anciens ouvriers
81 Chômeurs n’ayant jamais travaillé
83 Militaires du contingent
84 Élèves, étudiants
85 Personnes diverses sans activité professionnelle de moins de 60 ans (sauf retraités)
86 Personnes diverses sans activité professionnelle de 60 ans et plus (sauf retraités)