Réglementation de la mention commerciale "à vie".
Initiative citoyenne
Réglementation de la mention commerciale "à vie".
De nombreux services et produits sont vendus comme étant "garantie à vie", ou ayant des "mises à jour gratuite à vie".
Lorsque l'on regarde attentivement les détails, on se rend compte que le terme "à vie" concerne la vie commerciale du produit ou du service qui sont de plus en plus restreintes du fait de l'obsolescence accéléré.
Il faudrait légiférer pour que la mention "à vie"signifie "la vie de l'entreprise ou de la société" sous peine d'être considérée comme de la publicité mensongère et de pratique commerciale trompeuse.
Il faudrait aussi contraindre les fabricants et fournisseurs de service qui utiliseraient ce terme à assumer l'affirmation et donc à échanger gratuitement les produits concernés si jamais l'application des garanties ou des mises à jours n'est plus possible.
Prévoir des mesures contraignantes en cas de violation du type "interdiction de vente sur le territoire Français" ou "coupure du site internet pour les services en ligne".
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