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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Mettre fin au flux autoroutier

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Mettre fin au flux autoroutier

Avatar Vanessa COLEAU
29/08/2025
Identifiant: N°3873

Le flux autoroutier permet à l’automobiliste d’utiliser les autoroutes de France en adhérant sans son consentement au « flux autoroutier », une méthode qui oblige quiquonque ayant utilisé un réseau autoroutier de devoir se connecter sur le site de l’exploitant de l’autoroute pour régler un éventuel droit de passage non défini au départ dont le tarif évolue s’il n’est pas réglé dans les 72 heures.

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