Lutte contre l’accaparement et la concentration des terres agricoles

Depuis plusieurs années en France, un double phénomène se développe dans le monde agricole. Il s’agit d’une part, de la concentration de grandes surfaces au sein d’un nombre limité d’exploitations agricoles et d’autre part, de l’accaparement des terres agricoles par des sociétés financières.

En effet, dans un contexte où un tiers des agriculteurs ont plus de 55 ans et souhaitent transmettre, de nombreux échanges de surfaces agricoles s’effectuent en faveur de groupes d’intérêt industriels, agricoles et financiers, qui pour certains d’entre eux sont étrangers, via des parts de société dont les cessions ne sont pas suffisamment contrôlées.

Ces phénomènes emportent de nombreuses conséquences tant sur le plan environnemental que sur le plan économique et social.

Sur le plan environnemental, d’une part, la concentration et l’accaparement des terres agricoles remettent en cause la préservation des paysages et favorisent le développement d’une monoculture qui affecte la biodiversité présente dans les zones agricoles. En effet, le modèle familial de l’agriculture française laisse place, petit à petit, à un champ de production intensive qui va à l’encontre des attentes actuelles de notre société et des objectifs écologiques de la France.

Sur le plan économique et social, d’autre part, l’accaparement et la concentration des terres agricoles entraînent une augmentation excessive du prix du foncier agricole, ce qui rend plus difficile l’installation des jeunes agriculteurs et la transmission d’exploitation familiale, d’autant plus que le foncier agricole est une denrée limitée et même en réduction compte tenu de l’artificialisation des sols.

Cette double tendance risque par ailleurs de fragiliser la souveraineté alimentaire. En effet, certains groupes industriels favorisent l’export des denrées alimentaires au détriment d’une consommation à l’échelle nationale voire locale.

Des initiatives ont pourtant été mises en œuvre afin de limiter ces phénomènes d’accaparement et de concentration des terres agricoles par des sociétés financières.

Ainsi, depuis de nombreuses années, la France a mis en place des outils de régulation, tels que le statut de fermage, l’obligation pour les sociétés agricoles d’être portées à la connaissance des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) ainsi que le contrôle des structures.

Depuis la Loi n°2014-1170 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014, les projets de vente de parts sociales ou d’actions de sociétés agricoles doivent être portés à la connaissance des SAFER. Ces dernières peuvent alors exercer leur droit de préemption pour l’acquisition de la totalité des parts sociales d’une société ayant pour objet la propriété agricole et limiter le phénomène d’accaparement par les sociétés financières.
Néanmoins, le dispositif est largement contourné par les sociétés financières.

En effet, la loi de 2014 est révélatrice d’un vide juridique concernant la cession partielle des terres agricoles, qui ne peuvent pas se voir exercer le droit de préemption de la SAFER.

La dernière démarche en date est celle de la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Bien que la transparence lors de l’acquisition ait été renforcée par cette loi en imposant aux sociétés de rétrocéder, sous certaines conditions, leur bien à une société dédiée au portage du foncier, cela se révèle insuffisant.

De plus, une disposition de la loi du 20 mars 2017 qui visait à étendre le droit de préemption des SAFER en cas de ventes partielles des terres par des sociétés agricoles a été censurée par le Conseil Constitutionnel dans une décision n°2017-748 DC du 16 mars 2017.

Il est donc nécessaire de prendre des mesures pour enrayer ce vide juridique relatif à la cession partielle des terres agricoles échappant aux compétences de la SAFER.

C’est la raison pour laquelle, par la présente pétition, nous demandons une nouvelle loi foncière plus ambitieuse pour réguler la concentration des terres. Nous soutenons ainsi les mesures suivantes :

• La mise en place d’un agrément administratif délivré par le préfet de département ; ce qui apparaît comme un outil plus respectueux de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété par rapport à l’utilisation de la préemption. Le candidat devrait alors expliquer le montant de la transaction, quels types d’activités il souhaite développer et quels marchés il envisage de conquérir ;

• La création d’un livret d’épargne vert qui permettrait aux agriculteurs d’accéder à des prêts bonifiés ;

• Rendre le prix du foncier cohérent avec le revenu qu’un agriculteur peut en tirer, et non en fonction d’un marché soumis à la spéculation.

Ces mesures permettraient de pérenniser le modèle français reposant sur une agriculture familiale, qui joue non seulement un rôle économique dans le paysage agricole européen, mais qui contribue également à assurer la sécurité alimentaire, gérer les ressources naturelles et ainsi parvenir à un développement territorial plus équilibré.

Pour information, cette pétition est déposée par Iris FAGART, Noëmie PERROTIN, étudiantes en Master de Droit public - Parcours Immobilier, construction, environnement et urbanisme à l’Université de Lille.