Pour dénoncer l’organisation délibérée du contentieux administratif comme instrument d’entrave aux droit

Pour dénoncer l’organisation délibérée du contentieux administratif comme instrument d’entrave aux droits

À Mesdames et Messieurs les Députés de l’Assemblée nationale,

Nous, citoyens et résidents de France, appelons votre vigilance sur une dérive grave de l’État de droit : l’administration française multiplie les refus illégaux et les blocages dans le traitement des dossiers, contraignant les administrés à saisir quasi systématiquement le juge administratif pour obtenir leurs droits les plus élémentaires.

Cette pratique, loin d’être marginale ou accidentelle, a pris une ampleur structurelle. Elle touche de manière privilégiée les étrangers, les réfugiés, les allocataires sociaux et les personnes en situation de pauvreté, stigmatisées comme « assistés » ou « fraudeurs », alors même qu’elles devraient bénéficier d’une protection particulière. Il s’agit là d’une véritable xénophobie administrative et d’une pauvrophobie institutionnelle.

1. Une stratégie d’entrave organisée

L’administration refuse d’appliquer la loi de manière spontanée, obligeant les usagers à exercer un recours juridictionnel.

Cette situation crée une saturation artificielle des tribunaux administratifs, transformant la justice en filtre plutôt qu’en garantie des droits.

Ce mécanisme dissuade les plus fragiles de faire valoir leurs droits, produisant une justice à deux vitesses.

2. Les syndicats de magistrats tirent déjà la sonnette d’alarme

Le Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA) dénonce régulièrement la surcharge et la dégradation de la qualité de la justice, notamment dans le cadre des lois sur l’immigration. Il a souligné que la multiplication des contentieux fragilise le contradictoire et l’égalité devant la justice.

Le Syndicat de la magistrature (ordre judiciaire) a rappelé que la logique de productivité et le recours systématique au juge unique réduisent les garanties individuelles.
Ces critiques convergent : l’administration fait peser sur le juge administratif une charge insoutenable, au détriment de l’État de droit.

3. Une crise politique autant que judiciaire

La saturation actuelle n’est pas une fatalité budgétaire, mais une stratégie politique délibérée :

En multipliant les refus illégaux et les décisions abusives, l’administration organise son propre contentieux.

Cette mécanique vise à restreindre l’accès aux droits, particulièrement pour les étrangers et les précaires, dans un climat nationaliste et de stigmatisation sociale.

Loin d’être un simple dysfonctionnement, il s’agit d’un abus structurel qui affaiblit la confiance des citoyens dans leurs institutions.

4. Nos demandes à l’Assemblée nationale

Nous appelons les députés à :

Ouvrir une enquête parlementaire sur les pratiques administratives conduisant à la multiplication des contentieux.

Garantir des sanctions effectives contre les administrations qui refusent d’appliquer la loi de manière répétée.

Donner aux juridictions administratives les moyens nécessaires, non pour absorber l’abus, mais pour restaurer leur rôle de gardiennes du droit.

Assurer une protection particulière aux étrangers, réfugiés et personnes en situation de précarité, trop souvent victimes de ces entraves.

Conclusion

Nous refusons que la justice administrative devienne l’alibi d’une politique de dissuasion sociale et migratoire. Nous demandons à l’Assemblée nationale de reconnaître cette dérive comme ce qu’elle est : une perversion de l’État de droit, où l’administration se transforme en adversaire des droits qu’elle devrait garantir.

Pour la dignité des personnes, pour la vérité du droit, pour l’égalité républicaine, nous vous appelons à agir.