Pour le paiement des pensions de vieillesse au plus tard le 30 ou 31 de chaque mois
Initiative citoyenne
Pour le paiement des pensions de vieillesse au plus tard le 30 ou 31 de chaque mois
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis plusieurs années, les retraités ont vu leur pouvoir d’achat amputé par la hausse de la CSG et par un gel ou une revalorisation très inférieure au montant de l’inflation du montant de leur pension.
Les pensions du régime complémentaire ARRCO-AGIRC sont versées à échoir au plus tard le 1er du mois concerné. La pension due au titre du mois de juin doit être versée au plus tard le 1er juin et cette obligation est respectée. Les pensions du régime général et du régime des indépendants sont versées à terme échu : La pension due au titre du mois de juin devrait être versée au plus tard le 30 juin. Dans les faits, ces pensions sont versées avec un décalage de plus en plus important ; en général, le 9 du mois suivant.
Les français doivent faire face le 1er de chaque mois à de nombreuses dépenses (loyers, remboursements d’emprunts eu autres prélèvements).
Nombreuses de ces dépenses sont dues à échoir c’est-à-dire à l’avance comme les loyers, les abonnements...alors que les salaires et les pensions sont versés à terme échu, pour les salaires en général au plus tard le 1er de chaque mois mais pour les pensions avec un délai supplémentaire pouvant atteindre neuf jours.
Il s’en suit pour les retraités, des situations de découvert pendant plus d’une semaine donnant lieu à facturation par les banques et à leur seul profit, d’agios d’un montant important quand ces situations n’entraînent pas, pour les retraités les plus modestes, en l’absence d’autorisation de découvert, des incidents de paiement (rejets de chèques ou de prélèvements) donnant lieu à facturation par les banques et à leur seul profit, de frais d’incident d’un montant exorbitant.
Il est donc proposé que la loi, sans remettre en cause le principe du versement à terme échu des pensions des régimes de base, contraigne les organismes de retraite à verser ces pensions au plus tard le dernier jour de leur terme et non en moyenne neuf jours après ce terme, avec neuf jours de retard.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 13 janvier 2021, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
