Déchéance de nationalité pour les élus binationaux coupables de corruption ou trahison
Initiative citoyenne
Déchéance de nationalité pour les élus binationaux coupables de corruption ou trahison
Nous, citoyennes et citoyens attachés aux valeurs de la République, demandons une réforme législative permettant de retirer la nationalité française à tout responsable politique binational condamné définitivement pour :
Corruption, détournement de fonds publics, abus de biens sociaux.
Atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Intelligence avec une puissance étrangère ou trahison envers la République.
Aucune appartenance politique ni fonction ne doit protéger un élu qui trahit le peuple. Qu’il soit du Rassemblement National ou de toute autre formation, la loi doit s’appliquer à tous, sans exception.
Nous appelons le Parlement à inscrire cette mesure dans la loi pour restaurer la confiance, protéger la démocratie et montrer que la République ne tolère pas la trahison de ses représentants.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
